Diagnostiqueur immobilier

Inactive
RNCP19360Niveau NIV6Enregistrement sur demande
Informations clés

Enregistrement

Date de décision d'enregistrement : Non spécifié
Date de fin d'enregistrement : 03 décembre 2020

Publication JO

03 décembre 2015

Accessibilité

Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française

Historique de certification

Certification antérieure :RNCP14594
Remplacée par :RNCP26155
Voies d'accès
Formation initiale
Apprentissage
Formation continue
Contrat de pro.
Candidature libre
VAE
Codes et références

Codes NSF

232Bâtiment

Codes ROME

F1103Contrôle et diagnostic technique du bâtiment
Description de la certification

Activités visées

Le diagnostiqueur immobilier est l’expert en charge du contrôle d’un bien immobilier (habitation, bâtiment tertiaire ou collectif…), il effectue des diagnostics immobiliers et notamment ceux obligatoires lors de la vente et de la location d’un logement. Depuis le 1er novembre 2007, il est tenu de répondre à une règlementation qui lui demande certifications et compétences. Le diagnostiqueur immobilier aide le propriétaire d’une maison ou d’un appartement à fournir au futur acquéreur ou locataire les conditions et certificats nécessaires, afin de garantir la transparence du bien. Le diagnostiqueur immobilier effectue toutes sortes de diagnostics, aussi bien ceux qui sont obligatoires que ceux qui peuvent apporter des informations utiles pour vendre ou louer. Le diagnostiqueur rédige ensuite un rapport très précis et détaillé dans lequel il rend compte de toutes ces opérations, mais aussi des mesures. Il doit en effet bien respecter, dans le cadre de la loi Carrez, les consignes de mesure de toutes les surfaces des habitations et annexes. Le diagnostiqueur peut également intervenir auprès des tribunaux en tant qu’expert judiciaire ou sapiteur pour le traitement de certains litiges.

Capacités attestées

Les capacités attestées : 1. Analyser des obligations et des enjeux de diagnostics F1 – Etudier des demandes et des prestations de diagnostics F2 –  Conseiller  des diagnostics réglementaires et complémentaires 2. Programmer des déroulements de diagnostics F1 – Anticiper des conditions  et spécificités de diagnostics à réaliser F2 – Réaliser des plannings de déroulements d’étapes de d’opérations 3. Diriger des déroulements  de diagnostics  immobiliers F1 – Réaliser et contrôler des résultats de diagnostics F2 – Coordonner des équipes de diagnostiqueurs F3 – Identifier des besoins de diagnostics complémentaires 4. Etablir des rapports de diagnostics réglementaires F1 – Présenter des résultats et des conclusions à des clients F2 – Rédiger des rapports réglementaires de diagnostics

Secteurs d'activité

Le diagnostiqueur immobilier exerce son métier : - sur sites pour l’audit technique des bâtiments de tous types (en construction, en travaux ou en exploitation). - dans les bureaux (Bureau de contrôle technique, d’étude et d’ingénierie et cabinets d’architectes).

Types d'emplois accessibles

- Diagnostiqueur technique immobilier - Opérateur de diagnostic immobilier

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Réglementations d'activités

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à cette profession Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

Prérequis

Prérequis à l'entrée en formation

A compléter (Reprise)

Textes réglementaires

Décret de création

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous  l'intitulé "Diagnostiqueur immobilier" avec effet au 06 mai 2010 jusqu'au 14 avril 2015. Organisme certificateur "Bureau de contrôle O2 diagnostics". Code NSF 230r

Autres décrets

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous  l'intitulé "Diagnostiqueur immobilier" avec effet au 06 mai 2010 jusqu'au 14 avril 2015. Organisme certificateur "Bureau de contrôle O2 diagnostics". Code NSF 230r