Master 2 droit-économie-gestion ; mention droit des affaires ; spécialité droit notarial
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Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
Ils exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées : - Authentifier les actes juridiques ; - Assurer la publicité des actes ; - Gérer un dossier de succession ; - Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.) ; - Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.) ; - Réaliser des consultations ; - Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge ; - Gérer une négociation immobilière.
Capacités attestées
Le diplômé du Master est capable de : · mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en matière de : Droit des successions Droit immobilier Droit commercial Droit des assurances Droit des biens Droit rural Droit des sociétés Droit de l’urbanisme Fiscalité afin de rédiger des actes authentiques ou sous seing privé et accomplir de nombreuses formalités, notamment fiscales, civiles. · étudier et actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique · connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement . · préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que : · liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société. · actes à titre onéreux et actes à titre gratuit · constitution et statuts des sociétés · vérification de la situation juridique et administrative d’un bien immobilier (urbanisme, sûreté) - adapter et de mettre à profit ses connaissances et compétences juridiques afin de répondre à des demandes d’expertise d’entreprise du secteur privé portant sur les aspects civils, commerciaux et fiscaux du droit patrimonial (exemple : assurance/banque/finance).
Secteurs d'activité
Les diplômés peuvent exercer au sein : - d’Etudes notariales, - de cabinet de Gestion du patrimoine - de cabinets de Conseils juridiques
Types d'emplois accessibles
- Cadre dans une étude notariale ; - Technicien dans une étude notariale ; - Collaborateur d’un avocat... Le Master 2 professionnel Droit Notarial constitue la première année des études menant au Diplôme Supérieur de Notariat (DSN). Le Master 2 régime salarié se prépare cependant en 2 ans. Son débouché logique consiste ainsi à intégrer en qualité de stagiaire et pendant 2 ans un office notarial tout en suivant la préparation aux quatre semestrialités du DSN organisées conjointement par le Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) et l’Université. Le DSN est délivré par l’Université de Bourgogne. A l’issue de la formation, les candidats peuvent intégrer la profession notariale en qualité de notaire-assistant et notaire salarié ou encore traiter en vue d’une association ou de la reprise d’une étude individuelle. Pour les étudiants qui ne souhaiteraient pas intégrer le parcours notarial, de multiples débouchés sont ouverts dans d’autres domaines : services de promotion immobilière, négociation foncière, administration de biens, audit et conseil immobiliers, gérance de SCI, gestion de copropriété, ingénierie patrimoniale, montages financiers et garanties bancaires, assurances. A titre dérogatoire, après avis du Directeur de la formation et autorisation du Directeur de l’Ecole doctorale et du Chef d’établissement, le M2 Professionnel Droit Notarial ouvre la possibilité de rédiger une thèse de doctorat sur un sujet intéressant le droit privé.
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Réglementations d'activités
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire ; Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.
Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)
Décret de création
arrêté du 04/09/2012 habilitant l'Université de Bourgogne à délivrer les diplômes de Master
Autres décrets
arrêté du 04/09/2012 habilitant l'Université de Bourgogne à délivrer les diplômes de Master