Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
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Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer la conduite d'un navire de pêche ainsi que les opérations de pêche en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. C'est un titre polyvalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions au niveau de direction : - comme capitaine sur des navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche et naviguant en 4 ème ou 5 ème catégorie (5 milles des côtes), - comme chef mécanicien dès lors que la puissance propulsive du navire est inférieure à 160 kW.
Capacités attestées
Le titulaire du CACPP est responsable de la conduite des opérations de pêche. Il doit : - savoir manoeuvrer en toute circonstance et en toute sécurité le navire, - comprendre les documents nautiques de base et déterminer la position du navire en utilisant les outils nécessaires, - être capable de gérer un incident majeur à bord du navire et être sensibilisé à la sécurité des personnes, - connaître la réglementation des pêches maritimes et celle relative à la protection du milieu marin, - utiliser les techniques locales de pêche, traiter les captures, - être capable de gérer son entreprise maritime, - être capable de communiquer par radio VHF (very high frequency).
Secteurs d'activité
Navires armés à la petite pêche de moins de 9 mètres, Navires de puissance propulsive inférieure à 160 kW.
Types d'emplois accessibles
Capitaine sur petits navires armés à la petite pêche de moins de 9 mètres ne s'éloignant pas au-delà de 5 milles des côtes. Chef mécanicien sur navires de puissance propulsive inférieure à 160 kW.
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Réglementations d'activités
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées : - au niveau national par : Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative), Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise. La délivrance du brevet est subordonnée à l'accomplissement d'un service en mer dont les conditions et la durée sont fixées réglementairement. Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites. Des conditions d’âge pour la délivrance du sont fixées réglementairement.
Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)
Décret de création
Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude et de commandement à la petite pêche.
Autres décrets
Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude et de commandement à la petite pêche.