Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

Inactive

RNCP26128Niveau NIV6Code Licence ProfessionnelleEnregistrement de droit

Informations clés

Enregistrement

Date de décision d'enregistrement : Non spécifié

Date de fin d'enregistrement : Non spécifié

Publication JO

Non spécifié

Accessibilité

Nouvelle-Calédonie

Polynésie Française

Historique de certification

Certification antérieure :-

Remplacée par :

Voies d'accès

Formation initiale

Apprentissage

Formation continue

Contrat de pro.

Candidature libre

VAE

Codes et références

Codes NSF

313Finances, banque, assurances, immobilier310Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion128Droit, sciences politiques

Codes ROME

C1504Transaction immobilièreC1503Management de projet immobilierC1501Gérance immobilièreC1502Gestion locative immobilière

Description de la certification

Activités visées

* Parcours-type : Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble (UPEC) - Montage et gestion du logement locatif social (UPEC) - Administration de biens (UPEC) * Gestion-éco patrimoniale de l’immeuble (UPEC) Ces futurs professionnels sont chargés d'opérations immobilières ou de conseil en gestion du patrimoine. * Montage et gestion du logement locatif social (UPEC) Ces futurs professionnels sont chargés d'opérations immobilières ou de gestion locative. Les Chargés d’opérations immobilièresétudient la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération immobilière projetée. Les Gestionnaires locatifs assurent le suivi locatif. * Administration de biens (UPEC) Les Gestionnaire de copropriété assurent la maintenance de l’immeuble, établissent les budgets, prennent les décisions et les exécutent dans le cadre spécifique de la copropriété, ils prévoient et programment les travaux nécessaires et de lancer les appels d’offres. Les Gestionnaires locatifs de logements ou d’immobiliers d’entreprise gèrent, les attributions de logements aux candidats, les contrats de location ainsi que les contentieux. Dans certaines structures de l’immobilier, ils doivent pouvoir prévoir et programmer les travaux et lancer les appels d’offres.

Capacités attestées

* Gestion-éco patrimoniale de l’immeuble (UPEC) Ils sont capables de : - Concevoir un programme en fonction du site choisi - Proposer des montages complexes et renouvelables - Déterminer les besoins de réhabilitation - Déterminer les contraintes environnementales - Evaluer la faisabilité de l’opération - Etablir le plan de financement, optimiser le montage fiscal du projet - Commander les travaux (appels d’offres) - Sélectionner les entreprises - Gérer la réalisation du projet (contrôler et faire respecter les délais) Conseiller en gestion du patrimoine : - Identifier les besoins de réhabilitation - Déterminer les contraintes environnementales - Identifier les avantages financiers liés à une réhabilitation environnementale de l’immeuble - Commander les travaux - Suivre la réalisation des travaux - Gérer l’immeuble construit : gestion locative, baux, gestion des commerces, copropriété. - Maîtriser les bases du droit immobilier, ce qui implique qu’ils connaissent le droit civil des biens, le droit des contrats propres à l’immobilier, mais également le droit de l’urbanisme ou le droit des assurances appliqué à l’immeuble. A ce titre, la formation reprend des enseignements structurants de la licence de droit (droit des biens, droit des contrats, droit des assurances …) en se concentrant sur les aspects liés à l’immobilier. - Ils sont spécialistes sur les questions environnementales liées à l’immeuble. * Montage et gestion du logement locatif social (UPEC) Les Chargés d’opérations immobilières étudient la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération immobilière projetée et sont capables de commander les travaux par le biais d’appels d’offre, et gérer la réalisation du projet jusqu’à sa livraison. Les Gestionnaires locatifs gèrent les congés des locataires, les attributions de logements, les contrats de location ainsi que les contentieux. * Administration de biens (UPEC) A l'issue de la formation, les professionnels sont capables de : - Maîtriser les aspects juridiques de la gestion locative et de la gestion de syndic - Maîtriser les aspects de management de l’immobilier ; - Maîtriser la comptabilité de l’administration de biens (gestion locative et syndic de copropriété) ; - Maîtriser la fiscalité applicable aux opérations de gestion immobilière. Plus précisément, les professionnels peuvent : - Définir et planifier les travaux (entretien, rénovation, réhabilitation, de construction ou d’aménagement) ; piloter la préparation des travaux, sélectionner les entreprises et les prestataires ; procéder au dépôt des dossiers liés aux autorisations administratives nécessaires ; suivre les travaux ; contrôler la conformité des travaux jusqu’à la réception ; - Mettre en place et assurer le suivi des contrats de maintenance des biens gérés ; - Assurer la gestion courante du bien géré en location ou en copropriété ; - Organiser une assemblée générale des copropriétaires ; - Etablir les états de lieux entrant et sortant ;- être en relation directe avec les locataires et les bailleurs ou les copropriétaires ; Mettre en place et utiliser les outils de gestion utiles à ces relations ; - Suivre les budgets et renseigner les documents comptables, juridiques et fiscaux ; - Mettre en place les actions de recouvrement ou contentieuses à la suite de la réalisation d’un risque ; - Procéder à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats d’assurance…

Secteurs d'activité

- Gestion-éco patrimoniale de l’immeuble (UPEC) Secteurs d’activités : immobilier, gestion locative, urbanisme, construction, aménagement, travaux : 1. La maîtrise d’ouvrage (promoteurs, collectivités, bailleurs…) et la gestion sur les immeubles bâtis et à bâtir quel que soit leur affectation (logements privés, logements sociaux, équipements, économique, tertiaire) ce qui entraîne une grande diversification des métiers. 2. La gestion immobilière (syndics, gestion locative et gestion de copropriété, bailleurs sociaux et privés…) 3. Les bureaux d’études et les entreprises du bâtiment et des travaux publics. 4. Les administrations publiques et leur satellite (SEM, SPL SEMOV…). Types d’emplois accessibles : Plusieurs types d’emploi sont ciblés : 1. Promotion - construction : - Chargé(e) de montage complexe, gestion de projet dans des bureaux d’études, Chargé(e) d’opérations débutant - Chargé(e) de programme débutant - Chargé(e) de gestion technique de logements sociaux - Chargé(e) de gestion locative chez des bailleurs sociaux - Responsable de la proximité et du cadre de vie dans des sociétés d’économie mixte ou société publique locale … - Chef de projet aménagement SEM Immobilière et Aménagement - Chargé(e) de Proximité chez un bailleur social, un GIE, aménageur ou collectivité publique - Chargé(e) d’affaires débutant - Directeur de la gestion locative immobilière - Gestionnaire administratif immobilier 2. Collectivités publiques : - Instructeur droit des sols d’une commune, d’un EPCI - Chargé(e) de missions d’un programme de rénovation urbaine au sein d’une collectivité ou un opérateur de l’Etat (ANRU …) - Chargé(e) du suivi des contrats publics dans une administration - Chargé(e) d’opérations revitalisation centre bourg au sein d’une collectivité - Chargé(e) de développement économique au sein d’un service urbanisme ou de l’aménagement de l’habitat et développement économique d’une administration publique - Pilote d’opérations d’aménagement de l’espace urbain - Gestionnaire de marchés 3. Administration de biens et syndic de copropriété : - Adjoint au responsable d’agence immobilière - Chargé(e) en gestion immobilière - Gestionnaire Syndic / Syndic de copropriété - Gestion locative - Responsable d’agence de location - Administration de biens - Conseiller technique immobilier - Juriste immobilier - Agent immobilier, chasseurs de biens, conseiller en immobilier d’entreprise, négociateur 4. Assistant en expertise immobilière 5. Gestion de patrimoine 6. Assistant au sein d’office notariale L’ambition de la licence est d’acquérir des compétences professionnelles pour : - Intégrer la vie professionnelle (préparation aux entretiens de recrutement, management, vie en entreprise, esprit d’équipe…) - Mettre en œuvre les moyens techniques et administratifs de conservation ou d’amélioration du patrimoine - Assurer le suivi administratif, technique et financier des biens immobiliers - Manager des équipes sur site - Concevoir un programme en fonction du site choisi - Proposer des montages permettant l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien…) - Déterminer les besoins du bâtiment (neuf ou en réhabilitation) - Déterminer les contraintes environnementales et appréhender les dispositifs de certifications / labellisation - Evaluer la faisabilité de l’opération - Etablir les budgets, calculer les charges et les recouvrer, monter des bilans immobiliers et/ou d’aménagement équilibrés - Travailler sur les plans - Etablir le plan de financement, optimiser le montage fiscal du projet - Proposer des procédures adaptées de contrats publics - Maîtriser les aspects de la copropriété - Initiation à la transaction et au conseil - Piloter et suivre des travaux (passation à la réception) - Gérer la réalisation du projet (contrôler et faire respecter les délais) - Anticiper et/ou assurer la gestion des contentieux, des congés des locataires - Gestion des charges et de la maintenance - Gestion locative (gestion des contrats, gestion financières des logements et surfaces…) - Identifier les besoins de réhabilitation ; les patrimoines énergivores - Appréhender les montages fiscaux et financiers des opérations et optimiser les recherches de subvention - Initiation aux dispositifs publics de soutien à la construction et à la réhabilitation - Piloter des projets d’aménagements urbains durables, de revitalisation commerciale - Appréhender la responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Comprendre ce qu’est l’habitat participatif et coopératif - Montage et gestion du logement locatif social (UPEC) Les diplômé(e)s peuvent travailler dans des organismes d’HLM aussi bien publics que privés, des sociétés de construction, des collectivités territoriales. Les diplômé(e)s peuvent prétendre aux métiers suivants : Assistant(e) en montage d’opérations immobilières ; Chargé(e) d’opération logement social, d’affaires immobilières, d’opérations immobilières, de mission immobilière, d’études immobilières, de programme immobilier neuf ; Conducteur/Conductrice d’opérations immobilières ; Directeur/Directrice de développement immobilier, de la construction immobilière, de la promotion immobilière, de nouveaux programmes immobiliers, des investissements immobiliers, des programmes immobiliers ; Monteur/Monteuse d’opérations immobilières ; Pilote d’opérations immobilières ; Prospecteur monteur/Prospectrice monteuse en opérations immobilières ; Responsable de nouveaux programmes immobiliers, de programme immobilier, de développement/expansion immobilier, de programme de réhabilitation immobilière ; Responsable foncier monteur/foncière monteuse d’opérations ; Responsable habitat logement ; Gestionnaire de patrimoine immobilier ; Responsable d’unité de gestion locatif immobilier ; Employé de gestion immobilière. - Administration de biens* (UPEC) Les diplômé(e)s peuvent travailler dans des cabinets d’administration de biens ou de syndic de copropriété. Les diplômé(e)s peuvent prétendre aux métiers suivants : Assistant(e) de gestion syndic immobilier, Chargé(e) du précontentieux immobilier, Responsable de gestion immobilière locative, Gestionnaire administratif / administrative immobilier, Employé(e) de gestion immobilière, Chargé(e) d'attribution en immobilier, Employé(e) de gestion de copropriété, Responsable locatif immobilier, Responsable de clientèle immobilier locatif, Chargé(e) d'unité de gestion immobilière, Chargé(e) de gestion locative en immobilier, Gestionnaire de galerie marchande, Assistant(e) de gestion locative en immobilier, Responsable de secteur immobilier locatif, Chargé(e) du quittancement, Agent(e) de gestion locative en immobilier, Assistant(e) gestionnaire en immobilier, Chargé(e) de clientèle en immobilier locatif, Responsable de groupes d'immeubles, Principal(e) de régie en immobilier, Responsable d'unité de gestion d'immeubles, Principal(e) de copropriété, Chef d'agence locatif immobilier, Responsable de copropriété, Syndic social, Syndic d'immeuble, Gérant(e) de copropriété, Inspecteur / Inspectrice de gérance immobilière, Gestionnaire de patrimoine immobilier, Responsable d'antenne locative, Inspecteur / Inspectrice de gestion immobilière, Cadre de la gestion en patrimoine immobilier, Syndic de copropriété, Gestionnaire de copropriété, Responsable de site immobilier, Directeur / Directrice du patrimoine immobilier, Directeur / Directrice de gérance locative en immobilier, Directeur / Directrice de la gestion immobilière, Directeur / Directrice de la gestion locative immobilière, Administrateur / Administratrice de biens immobiliers, Chargé(e) de clientèle principal(e) en immobilier, Gérant(e) de portefeuille immobilier, Directeur / Directrice des services immobiliers, Responsable de patrimoine immobilier, Responsable d'unité de gestion locatif immobilier, Directeur / Directrice immobilier, Gérant(e) de groupe d'immeubles, Chef d'unité de gestion immobilière, Gestionnaire d'immeubles.

Types d'emplois accessibles

1. Promotion - construction : - Chargé(e) de montage complexe, gestion de projet dans des bureaux d’études, Chargé(e) d’opérations débutant - Chargé(e) de programme débutant - Chargé(e) de gestion technique de logements sociaux - Chargé(e) de gestion locative chez des bailleurs sociaux - Responsable de la proximité et du cadre de vie dans des sociétés d’économie mixte ou société publique locale … - Chef de projet aménagement SEM Immobilière et Aménagement - Chargé(e) de Proximité chez un bailleur social, un GIE, aménageur ou collectivité publique - Chargé(e) d’affaires débutant - Directeur de la gestion locative immobilière - Gestionnaire administratif immobilier 2. Collectivités publiques : - Instructeur droit des sols d’une commune, d’un EPCI - Chargé(e) de missions d’un programme de rénovation urbaine au sein d’une collectivité ou un opérateur de l’Etat (ANRU …) - Chargé(e) du suivi des contrats publics dans une administration - Chargé(e) d’opérations revitalisation centre bourg au sein d’une collectivité - Chargé(e) de développement économique au sein d’un service urbanisme ou de l’aménagement de l’habitat et développement économique d’une administration publique - Pilote d’opérations d’aménagement de l’espace urbain - Gestionnaire de marchés 3. Administration de biens et syndic de copropriété : - Adjoint au responsable d’agence immobilière - Chargé(e) en gestion immobilière - Gestionnaire Syndic / Syndic de copropriété - Gestion locative - Responsable d’agence de location - Administration de biens - Conseiller technique immobilier - Juriste immobilier - Agent immobilier, chasseurs de biens, conseiller en immobilier d’entreprise, négociateur 4. Assistant en expertise immobilière 5. Gestion de patrimoine 6. Assistant au sein d’office notariale

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Réglementations d'activités

, * Réglementation d’activités : Conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, doivent obtenir une carte professionnelle les « personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à (…) la gestion immobilière, (…) l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Prérequis

Prérequis à l'entrée en formation