Domaine : Droit-Economie-Gestion Mention : Droit notarial
InactiveEnregistrement
Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes : - Conseils, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs d'organiser l'application du droit , de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client. - Défense des intérêts du client dans le respect des règles de droit; - Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé). - Etudes de façon permanente et analyses la législation, la réglementation, la jurisprudence et les commentaires de droit.
Capacités attestées
Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux ou liquidation de successions…) Préparer des dossiers de vente d’immeuble. Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire. Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit. Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens. Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées
Secteurs d'activité
69 - Activités juridiques et comptables 84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire 94 - Activités des organisations associatives
Types d'emplois accessibles
Types d'emplois : - Collaborateur de notaire (sous condition de validation du DIMN) - Consultant juridique - Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque - Juristes spécialisés en gestion de patrimoine - Notaire (sous condition de validation du DSN, voir réglementation d’activité)
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Réglementations d'activités
L’obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit : - valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales - accomplir un stage d'une durée de deux ans - soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.
Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)
Décret de création
Arrété du 19 juillet 2017 accréditant l'université de Nantes en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Autres décrets
Arrété du 19 juillet 2017 accréditant l'université de Nantes en vue de la délivrance de diplômes nationaux