Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles
InactiveEnregistrement
Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Formacodes
Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure. Il s'agit des activités intéressant la défense nationale en matière de dissuasion et des activités découlant de la détention réglementée de matières nucléaires et des activités en zones protégées définies par le code pénal et le code de la défense.
Capacités attestées
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles valide les compétences en matière de : Appliquer la réglementation relative à l'armement et aux zones sensibles Exécuter les techniques de défense et d'interpellation Manipuler et utiliser des armes à feu Se comporter correctement et restituer les bonnes attitudes en situation opérationnelle Mettre en oeuvre la surveillance et l'intervention sur sites sensibles Appliquer les règles du secourisme tactique
Secteurs d'activité
Le titre d'agent de sécurité et d'intervention sur site sensibles permet la délivrance par le CNAPS de la carte professionnelle d'agent de surveillance renforcée sur sites sensibles nécessaire pour exercer les missions et activités avec le port d'armes des catégories A1, B et D sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure.
Types d'emplois accessibles
Agent de sécurité et d'intervention Chef de groupe d'intervention Chef de brigade d'intervention
Objectifs et contexte
La présente certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles a pour objectifs d'attester la maîtrise de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et d'intervention avec le port d'armes à feu sur les sites et installations classés comme sensibles. Cette certification permet à chacun des titulaires la délivrance d'une carte professionnelle spécifique d'agent de surveillance renforcée sur sites sensibles délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Les opérateurs relevant du III de l'article R.613-3 du code de la sécurité intérieure sont soumis à différents référentiels qui leurs imposent de mettre en œuvre un dispositif de défense concourant à une posture permanente de sécurité et susceptible d’évoluer en fonction du niveau de la menace. Ces référentiels définissent notamment le niveau de vigilance attendu et les différentes menaces à prendre en compte.
Réglementations d'activités
Les activités consistant à assurer la sécurité avec le port d’une arme sur des sites et installations sensibles sont encadrées par les dispositions réglementaires suivantes : Le livre VI (Activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure. Le décret 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. L’arrêté du 27 juin 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. L’arrêté du 27 février 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité. L’arrêté du 29 mai 2018 portant habilitation de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la détention des armes. L’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité. Le décret 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité. L’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
Prérequis à l'entrée en formation
La formation d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles est accessible aux agents intégrant les opérateurs relevant du III de l'article R.613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils doivent être au préalable détenteurs de la carte professionnelle d’agent de prévention et de surveillance (APS), de l’unité d’enseignement d’équipier secouriste (PSE1/PSE2) ou de l’une des unités d’enseignement suivantes : SUAP (SDIS) ou SAV (BSPP) à jour de formation continue. Ils doivent en outre justifier d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS.