Diplôme d’expertise comptable (DEC)
ActiveEnregistrement
Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Formacodes
Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
- Production d’états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne - Révision des états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne - Audit légal des comptes d’entreprises ou d’organismes dont les états financiers font l’objet d’un contrôle légal - Audit contractuel des comptes - Conseil dans les différents domaines de la gestion dédiées en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entreprises - Conseil en gestion financière - Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne - Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière - Contrôle de gestion - Analyse et diagnostic managérial portant sur tout ou partie d’une entité - Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise, - Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations
Capacités attestées
- Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable - Maîtriser le référentiel normatif de la profession - Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle - Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel - Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité - Accompagner dans leurs activités les entités de tout type (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) et de tout secteur, dans un cadre national ou international - Adopter une démarche d’analyse et de conseil
Secteurs d'activité
M.89 : activités juridiques et comptables
Types d'emplois accessibles
- Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Responsable comptable, administratif ou financier d’entreprise ou de groupe d’entreprises, y compris d’organismes du secteur marchand ou non marchand, du secteur privé ou du secteur public - Responsable de la consolidation au sein de groupe - Responsable de service d’audit interne - Contrôleur de gestion - Consultant en gestion des entreprises et accompagnement du dirigeant
Objectifs et contexte
Le diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’Etat qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. Le DEC permet également, sous certaines conditions, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes (C. com., art. R. 822-1) et d’exercer la profession d’auditeur légal. Pour passer les épreuves du DEC, il faut être titulaire du DSCG et avoir acquis une pratique professionnelle de 3 ans (qui peut être réduite à 2 ans sous certaines conditions) en cabinet d’expertise comptable ou d’audit, en qualité d’expert-comptable stagiaire, sous le statut de salarié. Le stage d’expertise comptable s’insère donc dans le cursus du diplôme d’expertise comptable. Il consiste en une immersion professionnelle doublée d’une formation dont le programme est arrêté par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Il assure une progression pédagogique sur trois cycles d’une année, permettant d’aller du savoir au savoir-faire. Le DEC atteste l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences permettant l’exercice des deux professions.
Réglementations d'activités
La profession d’expert-comptable est une profession réglementée régie par une série de textes fondamentaux : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable - Arrêté du 17 avril 2020 (publié au JO du 8 mai 2020) portant agrément du règlement intérieur de l’ordre La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée régie par les articles L. 820-1 et suivants et D. 820-1 et suivants du Code de commerce.
Décret de création
Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Arrêté du 22 mars 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique Arrêté du 13 février 2019 Diplôme d’expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019)
Autres décrets
Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Arrêté du 22 mars 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique Arrêté du 13 février 2019 Diplôme d’expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019)