Responsable paie et audit social

Active
RNCP38519Niveau NIV6Enregistrement sur demande
Informations clés

Enregistrement

Date de décision d'enregistrement : 21 décembre 2023
Durée d'enregistrement : 3 ans
Date de fin d'enregistrement : 21 décembre 2026

Publication JO

18 décembre 2018

Accessibilité

Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française

Historique de certification

Certification antérieure :RNCP36088
Remplacée par :
Voies d'accès
Formation initiale
Apprentissage
Formation continue
Contrat de pro.
Candidature libre
VAE
Codes et références

Formacodes

32688Traitement paie33052Administration personnel33035Audit ressources humaines33031Système rémunération

Codes NSF

315Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi315rRessources humaines, gestion du personnel, organisation du travail (contrôle-prévention)315tEtablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

Codes ROME

M1203ComptabilitéM1501Assistanat en ressources humainesM1503Management des ressources humaines
Description de la certification

Activités visées

Réalisation des opérations administratives liées au personnel depuis l’embauche jusqu’au départ à l’aide du Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH) Sécurisation des pratiques de gestion du personnel au regard de la législation en vigueur Traitement de la paie et des déclarations sociales Sécurisation de la paie et des déclarations sociales Coordination et animation de l’équipe paie Aide à la prise la décision au regard des besoins « métier » dans les domaines paie et volet social Accompagnement à la conduite du changement Analyse des données et élaboration de préconisations Réalisation d’audits sociaux sociaux et de missions de conseil

Capacités attestées

Effectuer les formalités relatives à l’embauche à partir des éléments de précontrat fournis par le service recrutement afin de garantir la conformité légale et la protection des salariés. Etablir les contrats de travail en respectant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles afin de formaliser l’engagement du salarié et de l’employeur. Elaborer les documents réglementaires de fin de contrat de travail en fonction des différents motifs de sortie en respectant la législation et la convention collective afin de clôturer le dossier et de préparer les éléments impactant la paie. Elaborer le processus et les procédures de collecte, de contrôle des données et de gestion des dossiers du personnel dans le SIRH, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la confidentialité et en accord avec les dispositions légales en vigueur, les conventions collectives et les accords d’entreprise afin de garantir l’actualité des données relatives à la situation des salariés et leurs besoins spécifiques (aménagement de temps de travail, prise en compte de situations de handicap). Réaliser une veille juridique continue en matière de droit du travail et social en extrayant les informations pertinentes grâce au paramétrage d’alertes, eu égard à l’activité de l’entreprise, afin de se tenir informé des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles et d’en anticiper les évolutions. Mettre en place le processus paie et ses procédures de collecte, de suivi, de gestion du temps de travail effectif, de contrôle des éléments de paie et des déclarations sociales en paramétrant le SIRH pour veiller au respect des délais. Etablir la paie en traitant les éléments fixes et variables recueillis et en calculant les charges sociales afin de préparer les déclarations sociales et les bulletins de paie et solde de tout compte. Etablir les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) périodiques et événementielles à partir des données de protection sociale issues de la paie préalablement établie afin de calculer les cotisations sociales et informer les organismes sociaux. Assurer la comptabilisation de la paie à l'aide du livre de paie, du journal des Opérations Diverses ou des bulletins de paie en collaboration avec le service comptabilité afin d'enregistrer les créances des salariés et les retenues salariales des organismes sociaux. Mettre en place une procédure de contrôle des bulletins de paie, soldes de tous comptes, des cotisations et des charges sociales issus du SIRH et du Système d’Information de la Paie (SIPAIE) à partir d’extractions et de requêtes SQL et/ou en utilisant l’outil DSN Val afin d’identifier les sources d’anomalies, d’analyser leur nature et d’alerter ou corriger les anomalies le cas échéant. Gérer les relations avec les organismes sociaux et les institutions de contrôle par des interactions régulières et en répondant à leurs demandes afin d’assurer la conformité des démarches notamment liées aux situations de handicap, d’anticiper les risques et garantir l'établissement de l'attestation de vigilance. Gérer l’équipe de collaborateurs paie en organisant et supervisant le travail de l’équipe dans le respect des principes d’inclusion des personnes en situation de handicap afin de garantir une prestation de qualité dans les délais impartis. Assurer un rôle de référent technique auprès des collaborateurs paie en dispensant des formations sur les évolutions légales, conventionnelles, sur les accords d’entreprise et les évolutions des outils (SIRH) en tenant compte de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, afin de faire monter en compétences les collaborateurs du service paie. Caractériser les besoins « métier » des collaborateurs en collectant les informations nécessaires à l’équipe projet SI lors d'entretiens et/ou de réunions pour alimenter la rédaction du cahier des charges de la conception générale de la solution SIRH. Contribuer à la définition des critères de choix du SIRH en tenant compte des besoins et en menant une veille sur les outils SIRH paie pour faciliter la prise de décision. Participer à la réalisation du projet selon le périmètre de son rôle en contribuant au comité de pilotage du projet SIRH afin de suivre, sécuriser et garantir les délais, les coûts et la qualité du projet. Participer au déploiement du SIRH en interne aux étapes clés du projet en collaborant avec l’équipe chargée de l’implémentation et en diffusant les informations nécessaires à l’équipe paie de manière adaptée aux besoins spécifiques pour garantir le succès de la conduite du changement. Réaliser un compte-rendu bilan du projet en prenant en compte l’ensemble des parties prenantes afin d’impulser une démarche d’amélioration continue et de garantir la satisfaction et l’autonomie du client interne ou externe. Accompagner les parties prenantes internes et externes en identifiant les problématiques dans le domaine de la paie et du droit social, et en adoptant une posture de conseil au service du client afin d’établir des propositions et pistes d’amélioration. Réaliser le traitement et l’analyse statistique des données sociales sur un tableur en contribuant à l’établissement des différents bilans et rapports obligatoires à communiquer aux parties prenantes pour effectuer les déclarations obligatoires. Elaborer des tableaux de bord sociaux ou RH à partir de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), en définissant des indicateurs clés (KPI) afin de conseiller la direction dans le pilotage, la prise de décisions et d’optimiser les volets social et financier de l’entreprise. Coopérer avec le contrôleur de gestion sociale en assurant le suivi de l’évolution de la masse salariale et des effectifs et en participant à l’élaboration du budget annuel de la masse salariale, des forecasts mensuels et reporting, etc. afin de proposer des outils d'aide à la décision à la direction. Conseiller le service RH et la Direction à l’aide des tableaux de bord et du SIRH sur les variations de masse salariale liées à la GTA afin de prévoir les provisions sur charges et d’anticiper les risques sur la trésorerie dans le respect des contraintes réglementaires liées au temps de travail. Participer à des audits dans les domaines juridique, social et fiscal en respectant la méthodologie afin de vérifier que les pratiques sont en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en matière de droit social, protection sociale et RH. Rédiger un rapport d’audit en mettant en exergue les travaux et les recommandations pour permettre à l'entreprise d'identifier les risques et de progresser en termes de responsabilité sociale.

Secteurs d'activité

Le Gestionnaire de Paie et d’Audit Social exerce : * Soit au sein d’un service Ressources Humaines dans une entreprise privée ou publique ; * Soit au sein d’un cabinet proposant des prestations externalisées : cabinet d’expertise comptable ou de prestataires spécialisé dans la paie et le volet social. La taille des entreprises est très variable ainsi que les secteurs d’activité puisqu’il s’agit d’une fonction transverse.

Types d'emplois accessibles

Coordinateur paie, Coordinateur paie et social, Gestionnaire administration du personnel, des rémunérations et SIRH, Gestionnaire paie et administration du personnel, Chargé de paie et gestion sociale, Gestionnaire paie et social, Gestionnaire responsable paie, Gestionnaire de paie unique, Consultant paie et social, Consultant paie, Payroll consultant / Payroll coordinator.

Objectifs et contexte

Le besoin en emploi de Gestionnaire/ responsable Paie a connu une hausse importante de l'ordre de 18% depuis 2018. Ce besoin est appelé à rester en progression de manière durable dans les prochaines années avec une évolution des effectifs estimée à 2% par an. Au vu de l’évolution des métiers de la paie, caractérisée par l'élargissement des besoins en compétences exprimés par le marché du travail tant en entreprise qu'en cabinets, l'objectif de cette certification est d'adresser le besoin d'une certification de niveau 6 de Gestionnaire Paie et Audit Social en réponse à la complexité croissante des règles de paie et à l’importance accrue accordée par les employeurs à la gestion des ressources humaines. Cette certification vise également à satisfaire les besoins de compétences digitales et en compétences liées aux nouvelles obligations règlementaires (Déclaration Sociale Nominative, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, différentes aides exceptionnelles…) exprimées par le marché du travail.

Réglementations d'activités

La profession n'est pas réglementée

Prérequis

Prérequis à l'entrée en formation

Avoir validé un niveau 5 dans les domaines de la comptabilité, de l’administration d’entreprise, de la gestion, du juridique ou des ressources humaines ; Avoir un niveau 5 dans les domaines différents de ceux mentionnés ci-dessus et justifié d’une expérience professionnelle d’une durée d’un an minimum dans les domaines de la comptabilité, de l’administration d’entreprise, de la gestion, du juridique ou des ressources humaines ; Avoir au minimum 5-6 ans d’expérience professionnelle et idéalement dans les domaines de la comptabilité, de l’administration d’entreprise, de la gestion, du juridique ou des ressources humaines, sous réserve de la validation des acquis professionnels (VAP).

Prérequis à la validation

Avoir suivi un minimum de 80% du programme de formation, Avoir rendu les livrables attendus et spécifiés dans les modalités d’évaluation de chaque bloc de compétences dans les délais impartis. Une période de pratique en entreprise au niveau visé d'au minimum 65 jours est exigée pour être présenté à la certification.

Textes réglementaires

Décret de création

Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable paie et pôle social" avec effet au 19 septembre 2012, jusqu'au 04 octobre 2018., Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, avec effet au 4 octobre 2018, jusqu'au 18 décembre 2020, Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Gestionnaire de paie et de déclarations sociales" avec effet au 09 octobre 2009, jusqu'au 28 avril 2016.

Autres décrets

Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable paie et pôle social" avec effet au 19 septembre 2012, jusqu'au 04 octobre 2018., Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, avec effet au 4 octobre 2018, jusqu'au 18 décembre 2020, Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Gestionnaire de paie et de déclarations sociales" avec effet au 09 octobre 2009, jusqu'au 28 avril 2016.