Brevet de second capitaine 3 000
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Historique de certification
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Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
Le brevet de second capitaine 3 000 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de second capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions au niveau de direction sur les navires armés au commerce d'une jauge brute inférieure à 3 000, sans limitation de distance. Le titulaire du brevet de second capitaine est placé sous l’autorité du capitaine. Il peut être appelé à assurer, le cas échéant, la suppléance du capitaine. Il contribue à encadrer l'équipage et participe aux opérations commerciales du navire. A cet égard, il peut être l'interlocuteur des différents acteurs publics et privés intervenant dans son exploitation. Le second capitaine 3 000 exerce les activités suivantes : 1. Planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 3 000 : - Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire - Assurer la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité - Manœuvrer le navire dans toutes les conditions météorologiques et océanographiques 2. Contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes à bord : - Garantir la navigabilité du navire - Diriger la manutention et contrôler l’arrimage de la cargaison - Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution - Contribuer à la sécurité du personnel et du navire en appliquant les mesures prescrites 3. En lien avec le service machine, commande des machines propulsives et des systèmes électriques : - Utiliser les commandes à distance des machines et des systèmes auxiliaires - Contribuer depuis la passerelle avec le service machine à l'adaptation du régime des installations propulsives aux besoins opérationnels
Capacités attestées
Les compétences attestées du titulaire du brevet de second capitaine 3 000 correspondent aux prérogatives d’un second capitaine 3 000. Le second capitaine 3 000 doit : 1. En matière de planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 3 000 : - Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente - Interpréter les documents nautiques et météorologiques en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS) afin de prévoir les conditions météorologiques et océanographiques, déterminer la position du navire et planifier une navigation sûre (éviter tout risque de collision, adapter la navigation à des conditions météo particulières...) - Manœuvrer le navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité - Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours - Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant - Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage 2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord : - Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites) - Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner - Contribuer aux plans d'urgence et l'organisation des soins à bord pour être capable de faire face aux situations imprévues et le cas échéant, coordonner les opérations de recherche et de sauvetage - Planifier et garantir la sécurité et la stabilité du navire lors du chargement, de l'arrimage, de l'assujettissement et du déchargement des cargaisons ainsi que leur protection au cours du voyage, le cas échéant, évaluer les dommages signalés et prendre les mesures appropriées (notamment dans le cadre du transport de matière dangereuses) - Contrôler le respect de la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution - Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire 3. En matière de commande des machines propulsives et des systèmes électriques, en lien avec le service machine : - Transmettre des instructions claires afin de procéder aux ajustements des paramètres des installations propulsives selon les conditions de navigation et les besoins opérationnels - Démarrer, conduire et entretenir les machines de propulsion et auxiliaires dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement)
Secteurs d'activité
Le titulaire d'un brevet de second capitaine 3 000 exerce à bord de navires armés au commerce (navires à passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...) d'une jauge brute inférieure à 3 000, sans limitation de distance, dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet. Il peut poursuivre sa carrière afin d'exercer les prérogatives de capitaine 3 000 après service en mer. Sous réserve de suivre une formation complémentaire et le service en mer requis, le titulaire du brevet de second capitaine 3 000 peut se voir délivrer un brevet de capitaine 3 000 yacht et naviguer en qualité de second capitaine sur des navires armés à la plaisance professionnelle à propulsion mécanique d'une jauge brute inférieure à 3 000, sans limitation de distance.
Types d'emplois accessibles
Le titulaire d'un brevet de second capitaine 3 000 peut être employé en tant que second capitaine (fonction de direction) sur des navires armés au commerce de jauge brute inférieure à 3 000.
Objectifs et contexte
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Réglementations d'activités
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées : - au niveau international par : La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée, - au niveau européen par : La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée, - au niveau national par : Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative), Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise. Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans. Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites. Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Prérequis à l'entrée en formation
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Prérequis à la validation
Conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000, tout candidat à un brevet de second capitaine 3 000 doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Être titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité : 1. du brevet d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, 2. du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, ou 3. d'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 ; 4° Être titulaire de l'un des diplômes ou ensemble d'attestations suivants : 1. du diplôme de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, 2. du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou 3. d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 ; 5° Être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 6° Être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 7° Être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 8° Être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ; et 9° Être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Décret de création
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000, Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime, Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
Autres décrets
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000, Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime, Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience