Diplôme d'expert en automobile
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Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Formacodes
Codes NSF
Codes ROME
Activités visées
- Exécution d'une mission d'expertise : * - Identifier tout ou partie d’un véhicule. * - Imputer les dommages et dégager les responsabilités techniques. * - Appliquer la réglementation en vigueur. * - Définir la méthodologie de remise en état. * - Évaluer et chiffrer la remise en état. * - Établir la valeur du véhicule. * - Suivre la réparation du dommage. * - Analyser la facture du professionnel. - Contribution à la sécurité routière : * - Intégrer le principe de Sécurité Routière dans son activité professionnelle. * - Prendre en compte le rôle du contrôle technique. * - Participer aux actions de la prévention routière (ECPA). - Mise en oeuvre des règles professionnelles : * - Respecter l’application du droit. * - Assurer une veille juridique. * - Respecter les règles professionnelles. * - Appréhender l’environnement professionnel de l’expertise automobile. * - S’engager à respecter et mettre en oeuvre les règles de déontologie. - Exploitation et production de données, conseil et information : * - Analyser et retranscrire tout document technique. * - Communiquer par oral et par écrit. * - Assurer le devoir de conseil.
Capacités attestées
S'informer : * Sélectionner les documents administratifs et constructeurs. * Décoder les informations techniques collectées. Communiquer : * Communiquer et négocier dans l’environnement professionnel. * Rédiger les documents professionnels. * Renseigner les procès verbaux d’expertise. * Appliquer les mesures conservatoires. Analyser : * Définir les responsabilités en fonction des textes en vigueur. * Diagnostiquer la défaillance technique et en déduire les actions à mener. * Évaluer les dommages. * Mener l’analyse critique d’une méthode, valider une intervention technique proposée. Mettre en oeuvre : * Appliquer la réglementation en vigueur. * Exploiter les outils de mesures et de contrôles. * Élaborer la méthodologie de réparation en intégrant le développement durable. * Définir le processus de remise en conformité et en sécurité.
Secteurs d'activité
Le métier s’exerce dans : - le domaine de l’assurance ; - l’expertise à distance ; - l’expertise conseil ; - le domaine de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ; - le domaine de l’assurance transport ; - le domaine de la sécurité routière ; - les litiges impliquant les particuliers ; - l’expertise judiciaire ; - L’expertise scientifique : l’accidentologie.
Types d'emplois accessibles
Expert en automobile : Personnel portant le titre d’expert en automobile chargé d’exécuter les travaux d’expertise habituels ou les travaux de sa spécialité dans un délai normal en appliquant des directives précises. Il établit et rédige tout rapport, le présente et le soutient. Il contrôle, assume la responsabilité du travail délégué et rend compte à ses supérieurs hiérarchiques. Il peut être amené à animer et assurer la formation du personnel mis à sa disposition tant sur le plan technique qu’administratif. Directeur technique, Gérant : Cadre assurant une fonction de direction et/ou d’encadrement au sein du cabinet ou de l’entreprise d’expertise. L’expert en automobile peut suivre des formations complémentaires qui lui permettent d’occuper des postes de responsable qualité ou commercial au sein de grandes entreprises.
Objectifs et contexte
Le diplôme d’expert en automobile est le seul accès au métier d’expert en automobile. Les activités de ce métier sont définies par l’article L 326-4 du Code de la route qui vise, en premier lieu, les opérations d’évaluation des dommages subis par les véhicules à moteur et la détermination de leur valeur. Cela couvre non seulement l’expertise des véhicules automobiles, mais aussi les motocycles, les poids lourds, les matériels agricoles, camping cars et autres... Cette définition légale est très large et bien d’autres interventions sont réservées à l’expert en automobile notamment dans le domaine de la sécurité routière lorsque les véhicules sont considérés comme dangereux. L’expert en automobile peut enfin assister ses clients en dehors de tout litige ou à l’occasion d’un différend pour la recherche d’un défaut, des causes, circonstances, origines d’une malfaçon. Pour exercer officiellement cette profession, il est impératif d’être titulaire du « diplôme d’expert en automobile » et de figurer sur la liste nationale tenue par le Ministère des transports (C. Route, art. L 326-3). Cette inscription suppose, en plus de justifier de la qualité d’expert en automobile par son diplôme, la réunion des conditions suivantes : de probité, d’indépendance et d’assurance de responsabilité civile. Le titre d’expert en automobile est légalement protégé. L’usage illégal de la qualité d’expert en automobile relève du délit d’usurpation (C. Pénal art. 433-17). Dans chaque cas, le métier mobilise : - Des compétences techniques dans les différentes techniques d’expertise ; - Des compétences en matière de maîtrise de son environnement professionnel ; - Des aptitudes à la communication notamment pour répondre aux attentes des différents clients ; - Des capacités de travail en équipe et d’échanges avec les services internes du cabinet d’expertise et avec les partenaires extérieurs ; - Des capacités d’adaptation et de veille aux évolutions technologiques et réglementaires en prenant en compte le développement durable dans l’expertise. Le dénominateur commun à l’ensemble des activités décrites ci-après est l’intégration constante de trois impératifs : • Impératif de SÉCURITÉ: La règlementation de la profession d'Expert en Automobile (Article R326-2) oblige l'expert à informer sans délai le propriétaire (lettre recommandée avec AR) et de consigner dans son rapport toute déficience du véhicule ainsi que tout défaut de conformité ou d'homologation découvert au cours de l'accomplissement de sa mission et qui est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes; • Impératif ÉCONOMIQUE : l’expert en automobile doit d'informer l'assureur qui a demandé son intervention de son évaluation du coût des conséquences matérielles d'un sinistre ; • Impératif de QUALITÉ : L’expert doit veiller à ce que ses expertises et ses rapports soient de qualité. Il doit veiller à ce que les travaux qui découlent de ses préconisations soient réalisés dans les règles de l’art. Dans ce cadre, il lui est fait obligation de conseil et de moyens.
Réglementations d'activités
Article L. 326-41 à L. 326-9 du code de la route Le diplôme d’expert en automobile est le seul accès au métier d’expert en automobile.
Prérequis à la validation
L’examen conduisant à la délivrance du diplôme d’expert en automobile comprend trois unités de contrôle (A, B et C) définies au sein du référentiel du diplôme. Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l’unité de contrôle C. Pour s’inscrire à l’unité de contrôle A ou à l’unité de contrôle B du diplôme d’expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l’article 5 a) du décret du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile. Pour s’inscrire à l’unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l’année de l’examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l’article 5 b) et c) du décret du 25 avril 1995 précité.
Décret de création
Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile (JORF n°0200 du 29 août 2012)
Autres décrets
Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile (JORF n°0200 du 29 août 2012)