Livret de formation IOBSP – Niveau II - capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)

Inactive
RS1030Enregistrement sur demande
Informations clés

Enregistrement

Date de décision d'enregistrement : Non spécifié
Date de fin d'enregistrement : 31 décembre 2021

Publication JO

Non spécifié

Accessibilité

Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française

Historique de certification

Certification antérieure :-
Remplacée par :RS5753
Voies d'accès
Formation initiale
Apprentissage
Formation continue
Contrat de pro.
Candidature libre
VAE
Codes et références

Codes NSF

312Commerce, vente313Finances, banque, assurances, immobilier310Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Description de la certification

Capacités attestées

Le programme de formation se décompose en : – un tronc commun relatif aux savoirs généraux (..), aux connaissances générales sur le crédit, aux notions générales sur les garanties, aux notions générales sur les assurances des emprunteurs, aux règles de bonnes conduites et aux contrôles et sanctions ; – quatre modules spécialisés relatif au crédit à la consommation/crédit de trésorerie, au regroupement de crédit, aux services de paiement et au crédit immobilier. Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme. Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 4 avril 2012.

Objectifs et contexte

Cette certification s’inscrit dans le cadre de la mise en application de la Loi de Régulation Bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui vise à mieux protéger le consommateur d’opérations de banque (principalement de crédit immobilier et de crédit à la consommation) ou de services de paiement. Cette loi a, notamment, pour objectif de fixer un niveau minimal de compétences pour les professionnels, qui distribuent ses services. Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.

Réglementations d'activités

{""Code monétaire et financier, art. L. 519-3-3, R. 519-7, R. 519-9, R. 519-12, R. 519-14, R. 519-15 Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP""}

Prérequis

Prérequis à l'entrée en formation

Non

Textes réglementaires