Certificat d’Acquis Professionnels « Expertise Bâtiments »
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Codes NSF
Capacités attestées
* Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l’expertise construction et judiciaire * Etudier et analyser les pathologies du bâtiment * Préparer sa demande d'inscription sur une liste de cour d'appel * Développer et améliorer ses pratiques d’expert * Evaluer les enjeux d’une expertise et savoir y participer * Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l’expertise construction et judiciaire * Etudier et analyser les pathologies du bâtiment * Préparer sa demande d'inscription sur une liste de cour d'appel * Développer et améliorer ses pratiques d’expert * Evaluer les enjeux d’une expertise et savoir y participer
Objectifs et contexte
Les Cours d’Appel pour les juridictions de l’ordre judiciaire et les Cours Administratives d’Appel pour les juridictions de l’ordre administratif éprouvent des difficultés à recruter pour inscription sur leurs listes des candidats experts correspondant à leurs critères de choix. Au-delà de la qualification ou de l’expérience professionnelle insuffisante qui disqualifient nombre de postulants, les magistrats déplorent le déficit de formation tant en termes de droit général que dans la pratique de la conduite des opérations d’expertise. Le paysage judiciaire français se compose de 36 Cours d’Appel et 8 Cours administratives d’Appel. Chaque année les juridictions ordonnent 53 914 mesures d’expertise dont 17 494 en relation avec le droit de la construction (chiffres 2009). Les besoins en matière de renouvellement sont, à terme important du fait de la démographie du milieu avec un âge moyen de 57 ans chez les Experts psychiatres ou économistes de la construction par exemple et de l’importance considérable que revêt l’expérience dans cette fonction. Les experts inscrits, professionnels aguerris, sont en demande d’accompagnement dans la conduite pratique de leurs opérations d’expertise. Appréhender l’expertise judiciaire en théorie et en pratique par la connaissance du droit civil français, des bases juridiques ainsi que des pathologies du bâtiment. Préparer toute demande d'inscription sur une liste de cour d'appel et se perfectionner dans ses pratiques d’expert.
Prérequis à l'entrée en formation
Avoir suivi une formation métiers de 13 jours - 91 heures Examen des pré-requis sur dossier préalable