Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut (Habilitation)
ActiveEnregistrement
Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Formacodes
Codes NSF
Capacités attestées
L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut comporte les dix compétences suivantes : I. Contribuer à la sécurité des opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; II. Prendre les précautions nécessaires pour prévenir les risques ; III. Prendre les précautions nécessaires et appliquer des mesures en matière de santé et de sécurité au travail ; IV. Mener des opérations de lutte contre l'incendie ; V. Faire face aux situations d'urgence ; VI. Prendre les précautions nécessaires pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; VII. Connaître les principes au lavage au pétrole brut, les équipements nécessaires et leur conception ; VIII. S’approprier les procédures courantes liées aux opérations de lavage de pétrole brut ; IX. Connaître les mesures de sécurité, les listes de vérifications ainsi que les procédures de contrôles réglementaires ; X. Effectuer l’entretien de l’installation et du matériel. Ces dix compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche. Elles sont détaillées en annexes I et VI de l’arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple). Elles sont également détaillées respectivement dans l'un des tableaux de la « Section A-V/1-1 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques » ainsi que dans la Section B-V/1 « Recommandations concernant la formation et les qualifications du personnel des navires-citernes » de la convention STCW ci-dessous : - Section A-V/1-1 tableau A-V/1-1-1 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; - Section B-V/1 paragraphe 5 : Lavage/nettoyage des citernes.
Objectifs et contexte
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire. La convention : - nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ; - détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ; - précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ; Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle. Enfin, la convention MARPOL (acronyme de l'anglais Marine pollution : pollution marine) est la convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires. L'annexe I notamment, développe les règles pour la prévention de la pollution par hydrocarbures. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut permet l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes. L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Réglementations d'activités
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
Prérequis à l'entrée en formation
Aptitude médicale à la navigation
Décret de création
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes.
Autres décrets
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes.