Intégrer les compétences santé au travail dans l'exercice infirmier

Active
RS7122Enregistrement sur demande
Informations clés

Enregistrement

Date de décision d'enregistrement : 28 mars 2025
Durée d'enregistrement : 5 ans
Date de fin d'enregistrement : 28 mars 2030

Publication JO

Non spécifié

Accessibilité

Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française

Historique de certification

Certification antérieure :RS6051
Remplacée par :
Voies d'accès
Formation initiale
Apprentissage
Formation continue
Contrat de pro.
Candidature libre
VAE
Codes et références

Formacodes

43448Infirmier42866Santé sécurité travail

Codes NSF

331Santé
Description de la certification

Capacités attestées

Définir le cadre d'action d'un infirmier en santé travail afin de conseiller de manière pertinente les entreprises et les salariés : Conseiller les employeurs et les salariés en matière de santé au travail en tenant compte de l’offre de service et de la législation en vigueur Respecter le cadre réglementaire et les règles de déontologie pour l'infirmier(e) de santé au travail en tenant compte de ce qui relève des actions prescrites, des actions sur protocole, des actions liées au rôle propre de l’infirmier(e) en santé travail S’appuyer sur les bons relais pour la mise en œuvre des actions de prévention en identifiant les différents acteurs et leurs champs d’intervention spécifiques Adapter l’information en matière de promotion de la santé au travail en prenant en compte la typologie des entreprises Réaliser des entretiens infirmiers dans le cadre du suivi individuel des salariés pour proposer des actions de prévention et de maintien dans l'emploi des salariés fragilisés : Adapter l’information en matière de promotion de la santé au travail en fonction de la typologie de l'entreprise Analyser la situation santé/travail du salarié pour adapter la réalisation des examens complémentaires Tracer les informations et actions relevant du suivi individuel de la santé des salariés afin d’avoir une approche individuelle et collective des indicateurs saisis Réaliser un diagnostic infirmier lors des entretiens en tenant compte des spécificités individuelles et collectives des salariés Accompagner l'entreprise et ses salariés afin de prévenir toute altération de la santé liée à une situation professionnelle en proposant des actions de prévention des risques professionnels : Conseiller employeurs et salariés, dans le cadre d’actions en milieu de travail, en proposant des pistes de prévention aux risques professionnels Rédiger des fiches d’entreprise à partir des données collectées et des situations repérées pour les aider à préserver la santé de leurs salariés Mettre en œuvre des actions de prévention individuelle ou collective dans un but de prévention des risques Proposer des pistes d’interventions complémentaires au médecin du travail dans une démarche de prévention primaire, secondaire ou tertiaire en fonction des situations des salariés Contribuer à la prévention de la sensibilisation professionnelle afin de maintenir les salariés fragilisés en emploi : Dépister à travers un entretien infirmier les éléments relevant de la prévention de la désinsertion professionnelle nécessitant une orientation vers un médecin du travail afin de favoriser le maintien en emploi Observer l’activité professionnelle d’un salarié à risque d’inaptitude à son poste de travail afin de rédiger une synthèse à destination du médecin du travail Proposer des pistes de solutions possibles pour un maintien en emploi en prenant en compte les experts et partenaires locaux

Objectifs et contexte

Le métier d’Infirmier se positionne aujourd’hui au cœur de l’action des services de prévention et de santé au travail (SPST) tant sur le volet du suivi de la santé que de la prévention des risques professionnels. Les infirmiers en santé au travail (IST) représentent avec les médecins du travail les deux catégories de professionnels de santé dans le domaine de la santé au travail. La population de médecins du travail subit une baisse démographique régulière depuis plusieurs années, alors même qu’une réforme structurelle des services de santé au travail est amorcée avec le vote de la Loi Santé Travail du 2 août 2021. Plus que jamais, les médecins du travail devront s’appuyer sur une population plus importante d’infirmier(ère)s en santé au travail (IST) à qui ils pourront déléguer des pratiques spécifiques. Pour exercer en santé au travail, l’infirmier diplômé d’Etat doit obligatoirement suivre 240 heures de formation et un stage pratique de 105 heures.

Réglementations d'activités

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique qui précise le champ de compétence des infirmiers en santé au travail (IST) Par ailleurs, les IST sont tenus par des règles de déontologie et d’indépendance (articles R. 4312-1 et suivants) Art R 4623-29 du code du travail : L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. Loi du 8 août 2016 dite loi El Khomri qui élargit le champ de compétence des infirmiers dans le cadre de protocoles signés par le médecin du travail. Loi du 2 aout 2021 n° 2021-1018 qui instaure le principe d’une formation obligatoire pour les infirmiers en santé travail du secteur privé dont la durée et le contenu sont précisés par décret et arrêté ci-dessous. Art R 2022-1664 du 27/12/2022 qui précise la durée obligatoire : 240 heures et le principe d’un stage pratique de 105 heures pour les nouveaux arrivants en santé travail. Art R 4623-31-2 du 30/01/2023 qui arrête les modalités de contrôle des connaissances selon le règlement de chaque organisme de formation à 10/20. Cet arrêté prévoir également 6 matières à inclure dans le processus d’apprentissage à hauteur de 215 heures/240 heures. Les matières sont : * La connaissance du monde du travail * La connaissance des risques et pathologies professionnelles * Les actions collectives de prévention et de promotion de la santé * Le suivi individuel et la traçabilité * La PDP * L’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires.

Prérequis

Prérequis à l'entrée en formation

Être titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier, conformément à l’Article R. 4623-29 : "L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement."

Textes réglementaires