CQP Enquêteur-agent de recherches privées
InactiveCodes NSF
Codes ROME
Activités visées
CQP reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I coefficients 100-120 130 Agent de recherches privées salarié travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles, surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil L'enquêteur effectue les activités suivantes: Analyse sa mission Réalise les investigations Traite les informations recueillies
Capacités attestées
Les capacités attestées : Planifier les étapes des différentes affaires ; Choisir la stratégie qui s’inscrit dans le cadre juridique et déontologique ; Prévoir les moyens appropriés à la mission; Repérer les lieux d’intervention ; Surveiller, filer ; Appliquer les techniques de questionnement ; Rechercher, recueillir des témoignages ; Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ; Procéder à des reconstitutions ; Collecter des indices, effectuer des prises de vues ; Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations, Rédiger des rapports ; Faire intervenir un officier ministériel ; Exécuter un flagrant délit ; Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ; Retenir les éléments probants ; Produire des éléments exploitables par devant la justice.
Secteurs d'activité
Enquêtes et investigations
Types d'emplois accessibles
Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Réglementations d'activités
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003, qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur
Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)
Décret de création
Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées avec effet au 28 avril 2013, jusqu'au 28 avril 2016.
Autres décrets
Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées avec effet au 28 avril 2013, jusqu'au 28 avril 2016.