CQP Enquêteur-agent de recherches privées
ActiveEnregistrement
Publication JO
Accessibilité
Historique de certification
Formacodes
Codes NSF
Codes ROME
IDCC
Activités visées
L’enquêteur- agent de recherches privés travaille sous la direction d’un « Responsable d'investigation et d'opérations de recherches privées », il optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes, effectue des surveillances, des filatures. Il met en place des méthodes d’approche et de questionnement. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission. Il exerce ses attributions dans le cadre réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements, réquisitions (ou de CERFA). Ces activités sont: 1. L'administration de la preuve et/ou la recherche de renseignements; 2. Les surveillances; 3. les filatures; 4. Les reconstitutions; les constatations; 5. la recherche du renseignement stratégique; 6. L'analyse l'information ouverte à tout requérant; 7. La recherche de personnes disparues; 8. L'administration de la preuve recevable en justice; 9. L'intervention d'experts et/ou d'officiers de police judiciaire.
Capacités attestées
* Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans un cadre juridique et réglementaire; * Identifier la tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la mission; * Identifier les règles juridiques, réglementaires déontologiques et technologiques; * Identifier les ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission; * Rechercher l’information en sources ouvertes et l'information ouverte à tout requérant; * Repérer les lieux d’intervention et les acteurs concernés; * Adapter la tactique opérationnelles et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le Directeur des opérations; * Planifier les étapes de réalisation de la mission. * Mettre en œuvre les techniques d'investigations et moyens appropriés à l’enquête; * Effectuer des surveillances, des filatures; * Utiliser les moyens vidéos et photographiques; * Effectuer des constatations; * Rechercher et recueillir des témoignages (auditions ou attestations); * Procéder à des reconstitutions; * Adapter son intervention dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale; * Analyser le renseignement; * Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice; * Rechercher des témoins. * Classer les éléments recueillis.r les informations recueillies; * Rédiger un rapport de vacation.
Secteurs d'activité
Secteur de la recherche privée
Types d'emplois accessibles
Salarié agents de recherches privées ; Enquêteur privé ; Recherche généalogique ; Intelligence économique ; Recherche commerciale ; Recherche de débiteurs, Enquêteur d’assurance ; Détective privé.
Objectifs et contexte
Le CQP est dispensé dans le cadre de la grille indiciaire de la IDCC 2978 non étendue du 1 janvier 2012 " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES", au niveau I coefficients 100-120 130, afin de répondre aux obligations réglementaires pour l'exercice de l'activité d'agent de recherches privée en qualité d'enquêteur salarié conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieurs Titre II: "Activités des agences de recherches privées ". Le CQP a pour objectif de former des salariés du secteur conformément aux compétences fixées dans l'arrêté du 16 juin 2017 relatif aux salariés et directeurs des agences de recherches privées.
Réglementations d'activités
L’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 stipule notamment : Article 20 - « est soumise aux dispositions du présent article la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ; Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention : -Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ; - Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ; - Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées. - Le cahier des charges défini par l'arrêté du 10 décembre 2010 (NOR : IOCD1028629A) modifié par les décrets n° 2014-1253 du 27 octobre2014 -art. 2(V) ; l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - art.3 (V) ; l’Arrêté du 16 juin 2017 art.1 . -Ces disposions sont codifiées par le Livre VI, Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure, articles R.622-22 et R..622-26.
Prérequis à l'entrée en formation
Etre titulaire d'un diplome ou titre de niveau 4
Décret de création
Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021.
Autres décrets
Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021.