Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention Activités juridiques spécialité Comptable-taxateur d'études notariales

Inactive
RNCP21286Niveau NIV6Code Licence ProfessionnelleEnregistrement de droit
Informations clés

Enregistrement

Date de décision d'enregistrement : Non spécifié
Date de fin d'enregistrement : Non spécifié

Publication JO

Non spécifié

Accessibilité

Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française

Historique de certification

Certification antérieure :-
Remplacée par :RNCP24942
Voies d'accès
Formation initiale
Apprentissage
Formation continue
Contrat de pro.
Candidature libre
VAE
Codes et références

Codes NSF

128gDroit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc314Comptabilite, gestion

Codes ROME

M1203ComptabilitéK1902Collaboration juridique
Description de la certification

Activités visées

Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes : * - Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale. * - Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale. * - Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement. * - Assure la gestion du personnel de l'étude notariale.

Capacités attestées

Le comptable-taxateur d'études notariales est capable de : * - maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement... * - maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale * - de qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation * - de fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire * - maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe * - assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail... * - communiquer et travailler en équipe * - mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le Notariat

Secteurs d'activité

Le comptable-taxateur d'étude notriale exerce son activité dans les secteurs suivants : * - Droit, Services juridiques * - Etudes notariales * - Activités comptables * - Vente, commerce, assurance

Types d'emplois accessibles

Ce professionnel occupe les emplois suivants : * - Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial) * - Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales * - Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Réglementations d'activités

Le comptable-taxateur d'études notariales fait partie de la nomenclature des métiers énumérés dans la convention collective du Notariat. Il est, ce que la convention collective nomme, un caissier d'étude et un comptable taxateur.

Prérequis

Prérequis à l'entrée en formation

A compléter (Reprise)

Textes réglementaires

Décret de création

Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux habilitations de l'Universtié de Limoges à délivrer des diplômes nationaux - habilitation n°20024094

Autres décrets

Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux habilitations de l'Universtié de Limoges à délivrer des diplômes nationaux - habilitation n°20024094