Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (habilitation)
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Historique de certification
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Codes NSF
Capacités attestées
Identifier les risques propres aux rayonnements ionisants. Connaître les prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le chargement en commun, l’arrimage des matières radioactives, ainsi que les contraintes de circulation associées. Prendre les dispositions spéciales appropriées en cas d’accident mettant en jeu des matières radioactives.
Objectifs et contexte
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses. L'habilitation "Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives). Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident. Cette formation spécialisation classe 7 et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR). Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Réglementations d'activités
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Prérequis à l'entrée en formation
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Décret de création
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240/ Décision n°2013-DC-0372 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2013 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/bulletin-officiel-de-l-asn/transport-de-substances-radioactives/decisions-reglementaires/decision-n-2013-dc-0372-de-l-asn-du-26-septembre-2013
Autres décrets
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240/ Décision n°2013-DC-0372 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2013 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/bulletin-officiel-de-l-asn/transport-de-substances-radioactives/decisions-reglementaires/decision-n-2013-dc-0372-de-l-asn-du-26-septembre-2013